FISCALITE

FISCALITE : Impôts : Bercy publie le nouveau barème Le ministère de l'Economie et des Finances a publié mardi le nouveau barème de l'impôt, désormais réduit à cinq tranches au lieu de sept, pour les revenus de 2006 auxquels il s'appliquera pour la première fois. Jusqu'à 5.614 euros de revenus imposables au titre de 2006, les contribuables ne seront pas imposés. Un taux de 5,5% sera imposé sur la tranche de 5.615 à 11.198 euros. Ce taux sera de 14% sur la tranche de 11.199 à 24.872 euros, de 30% de 24.873 à 66.679 euros et de 40% au-delà de 66.679 euros. source : minefi

FISCALITE DES ENTREPRISES : une journée consacrée aux exonérations des cotisations sociales à la technopole de château-gombert
Marseille Innovation organise en partenariat avec la Direction du Technopôle de Château-Gombert et Innovatech Conseil, grâce au concours de la Banque Populaire Provençale et Corse, une conférence pratique sur le thème de la fiscalité et des exonérations de cotisations sociales des entreprises innovantes, le mardi 21 novembre 2006, de 9H à 14H à la Maison du Développement Industriel sur le Technopôle de Château-Gombert. Au programme : le Statut de Jeune Entreprise Innovante, le Crédit d’Impôt Recherche, la fiscalité des Pôles de compétitivité avec pour intervenants des sachants officiels, hommes de terrain et interlocuteurs directs des entreprises, qui traitent vos dossiers. Cette conférence sera animée par Marie-Laure Guidi et Yves Martin-Chave - Innovatech Conseil - Société d'expertise comptable pour entreprise innovantes. Cette conférence permettra de : - dépasser les pré-requis (connaissances des textes de bases fiscaux et sociaux) - présenter les aspects pratiques, éviter les pièges et les blocages, comprendre les circuits de prises de décision (procédure de rescrit, remboursement ou mobilisation du CIR…) - présenter les difficultés d'application (entreprises nouvelles, essaimage, qualification de la recherche dans des secteurs d’activités particuliers…), - et les applications pratiques pour les pôles de compétitivité et la fiscalisation propre de ces pôles.Frais de participation comprenant l’accès à la conférence, la documentation des interventions, le café d’accueil et le repas : 30 Euros TTC par personne.

FISCALITE : Jacques CHIRAC : Un amendement pour les micro-entreprises : TPE le montant des cotisations à payer ne pourra pas dépasser, selon la nature de leur activité, 14% ou 24,5% du chiffre d'affaires

Actuellement, toute personne créant une micro-entreprise d'un ou quelques salariés doit s'acquitter la première année d'environ 3.000 euros de charges sociales, quel que soit son chiffre d'affaires. Désormais, le montant des cotisations à payer ne pourra pas dépasser, selon la nature de leur activité, 14% ou 24,5% du chiffre d'affaires des travailleurs concernés, "tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie". En outre, un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sur la base du chiffre d'affaires sera prochainement mis en place. Il sera utilisable par les publics concernés "au maximum pendant trois ans, période au cours de laquelle ils bénéficieront d'un accompagnement personnalisé ". Actuellement, la création d'une micro-entreprise de ou quelques salariés est assortie de l'obligation de payer la première année un forfait de près de 3.000 euros de charges sociales, indépendamment du chiffre d'affaire de la société. "Désormais, chacun aura l'assurance que pour chaque euro gagné et déclaré, il n'y aura pas plus de 14 centimes d'euro de cotisation sociale pour les commerces et pas plus de 24 centimes pour les services", a ainsi affirmé Jacques Chirac.

Le gouvernement a déposé un amendement qui met en place un "bouclier social" pour les travailleurs indépendants des micro-entreprises. U n amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, qui instaure un "bouclier social" pour les travailleurs indépendants concernés par le régime de la micro-entreprise,à été déposé par le gouvernement mardi 14 novembre. Jacques Chirac avait annoncé dans la matinée à Amiens avoir demandé au gouvernement de réformer les cotisations sociales pour les micro-entreprises, afin qu'elles paient au prorata de leur chiffre d'affaires et non plus sur une base forfaitaire. L'amendement du gouvernement prévoit que les cotisations applicables aux travailleurs indépendants "font l'objet d'une exonération égale à la différence entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et des fractions de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux".L'amendement, présenté sous la forme d'un article additionnel, précise que les cotisations"sont établies sur une base annuelle" et sont calculées, "à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année", une régularisation devant intervenir "lorsque le revenu professionnel est définitivement connu".L'entourage de l'Etat a précisé que le but de cette mesure, qui être intégré par voie d'amendement dans le prochain projet de loi de finances de la Sécurité sociale, était notamment de lutter contre le travail au noir. "J'ai demandé au gouvernement d'agir sans délai pour ces très petites activités qui naissent et sont destinées à se développer. Il y aura maintenant une déclaration fiscale et sociale unique", a ajouté Jacques Chirac. Désormais, chacun aura l'assurance que pour chaque euro gagné et déclaré, il n'y aura pas plus de 14 centimes d'euro de cotisation sociale pour les commerces et pas plus de 24 centimes pour les services", a annoncé M. Chirac, ajoutant avoir "demandé au gouvernement d'agir sans délai pour ces très petites activités qui naissent et sont destinées à se développer". "Il y aura maintenant une déclaration fiscale et sociale unique", a-t-il poursuivi, qualifiant cette mesure de "bouclier social". Une micro-entreprise est détenue par un travailleur indépendant, et son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 76.300 euros pour les activités commerciales et à 27.300 euros pour les services. Cette mesure, dont devraient bénéficier entre 250.000 et 300.000 entreprises, doit figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) actuellement en discussion au Sénat, par le biais d'un amendement déposé mardi par le ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo.