Justice et Entreprise

JUSTICE & TOURISME : Ryanair Marseille objet d’une enquête judiciaire au sujet des Vols annulés vers le Maroc - 3.000 billets à destination de Fez, Marrakech et Oujda, au Maroc avaient été mis à la vente via internet par Ryanair (qui assure déjà plusieurs liaisons quotidiennes avec le Maroc depuis d’autres pays) lors de la période de promotion de son ouverture à Marseille avant que cette dernière ne soit contrainte à reporter puis à annuler ces commandes suite à des problèmes administratifs et d’accords internationaux non encore signés . Des passagers s’estimant lésés par les agissements de la société irlandaise se sont regroupés en association et ont saisi la justice … 40 plaintes déjà et nous n'en sommes au stade de l'enquête préliminaire", a indiqué à l'AFP une source judiciaire au pôle économique et financier du parquet de Marseille. lire la suite ?

 

JUSTICE : Convention de formation entre l'ordre des avocats et le CG 13 Le Président du Conseil général Jean-Noel Guerini et le Bâtonnier Francois Maurel signeront mercredi 20 décembre 2006 a 18 heures à l'Hôtel du Département une convention dans le domaine de la formation et de la diffusion des connaissances. Ce partenariat porte notamment sur le développement d'actions communes pour renforcer l'accès des citoyens et des usagers des services publics a la connaissance et a l'information en matière juridique (par l'organisation de conférences...).

TELEPHONIE : Ententes illicites BOUYGUES, SFR et France TELECOM condamnés en appel à 534 millions d'euros au seul bénéfice de l'état.. Ne doivent toujours rien pour les vraies victimes … plusieurs millions d'abonnés !
C'est un peu difficile à admettre mais il faut bien le constater : l'état va bien empocher 534 millions d'euros d'amendes des 3 sociétés peu scrupuleuses mais à ce jour rien n'est prévu pour indemniser les seules victimes à savoir les abonnés comme vous et moi dont on estime à minima que, collectivement, chaque abonné individuel devrait percevoir 60 euros du " collectif fraudeur " alors que pour certains gros consommateurs cela pourrait être 10 fois cette somme … on marche réellement sur la tête ! MH
La Cour d'appel de Paris confirme l'amende de 534 millions d'euros infligée à Orange, SFR et Bouygues Telecom. Elle rejette en revanche l'aggravation des amendes et la poursuite des dirigeants au pénal demandées par l'UFC-Que Choisir. La première chambre de la Cour d'appel de Paris a confirmé, ce 12 décembre, la décision du Conseil de la concurrence de 2005 sanctionnant l'entente illicite passée entre Orange, Bouygues Telecom et SFR. Les trois opérateurs mobiles avaient été condamnés à 534 millions d'euros d'amendes, qu'ils ont déjà versées à l'État en 2005. La procédure a été initialement engagée en février 2002 par l'UFC-Que Choisir, pour des faits concernant des échanges d'informations entre 1997 et 2003, et une entente sur la répartition des parts de marché réalisée entre 2000 et 2002.La Cour d'appel de Paris a, en revanche, rejeté deux demandes formulées par l'UFC: aggravation de la sanction et transmission du dossier au procureur de la République, qui aurait pu décider de porter l'affaire au pénal, engageant dans ce cas des poursuites à l'encontre des dirigeants de l'époque. Ils sont aujourd'hui à l'abri. L'association de défense des consommateurs se dit satisfaite de l'arrêt de la Cour, et en profite pour rappeler qu'elle se bat pour que les abonnés obtiennent réparation. "L'indemnisation des victimes est nécessaire afin de dissuader les entreprises de développer de tels comportements anticoncurrentiels portant atteinte à l'intérêt individuel et à l'économie toute entière, et de redonner confiance aux consommateurs dans le droit de la concurrence", indique l'UFC. En octobre, elle a transmis 12.530 demandes d'indemnisation au tribunal de commerce de Paris, et estime que le montant par abonné pourrait atteindre 60 euros. Mais l'UFC déplore la lourdeur de cette procédure basée sur l'agrégation de demandes individuelles.

JUSTICE : Les avocats du grand sud est se mobilisent à Marseille pour la Réforme de l’aide juridictionnelle. par Geneviève Chapdeville Philbert

afp Plus de 400 avocats en robe réunis devant la Préfecture, c’est un événement qui ne s’était jamais produit à Marseille. En effet, c’est au son de « Avocats sous payé, justice au rabais » que les représentants de l’ensemble des Barreaux du Grand Sud Est emmenés par leurs bâtonniers respectifs se sont retrouvés ce jeudi 16 novembre dans la cité phocéenne pour manifester, dans le cadre de la journée nationale grève des audiences suivie par l’ensemble des barreaux français au sein du mouvement initié depuis octobre dernier.

Une réforme globale de l’aide juridictionnelle pour laquelle l’avocat est, d’une part, sous payé, et d’autre part, payé en fin de procédure, c’est ce qu réclament les avocats français. Du fait de « l’indigence » de ses clients bénéficiaires de l’A.J, l’avocat se trouve le plus souvent obligé d’avancer certains frais de procédure. « Connaissez vous une autre profession où l’on paye pour pouvoir travailler » lance un représentant de Jeune Barreau ? Un état de fait qui devient de plus difficile à vivre pour certains cabinets, notamment à Marseille, où le nombre de dossiers concernés par l’aide juridictionnelle obère littéralement une saine gestion. « Un cabinet chevronné arrive à équilibrer, mais un jeune avocat, souvent concerné par ce genre de dossier, s’y enlise financièrement. Si cela continue, bientôt les avocats ne pourront plus assurer l’aide juridictionnelle » indique François Maurel, batonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille.Le mouvement de grève qui obérait les activités du palais de justice et obligeait à une remise des audiences, serait pourtant bien accueilli par l’ensemble des magistrats. La manifestation marseillaise réunissait les Barreaux de Aix en Provence, Tarascon, Avignon, Nîmes, Nice, Grasse, Digne et Toulon. Geneviève Chapdeville Philbert

JUSTICE : procès des Gélules minceur: deux professionnels condamnés pour "homicides involontaires" AIX-EN-PROVENCE (AP) -- L'ex-PDG du laboratoire de phytothérapie Arkopharma de Carros (Alpes-Maritimes) et un pharmacien niçois ont été condamnés pour "homicides involontaires" par la septième chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à la suite du décès de deux femmes, a-t-on appris mardi de source judiciaire. Max Rombi, 76 ans, fondateur en 1980 du groupe Arkopharma, a écopé d'une peine de deux ans de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et d'une amende de 45.000 euros. En novembre 2005, le tribunal correctionnel de Nice lui avait infligé trois ans avec sursis et 30.000 euros d'amende.
Arkopharma avait commandé en Chine 600 kilos de "Stephania tetrandra", une herbe diurétique aux vertus amincissantes, mais l'herbe livrée était de l"'Aristolochia fanghi", qui contient un acide toxique s'attaquant au système rénal. Régine Crispino, 40 ans, et Valérie Jouffret, 33 ans, étaient décédées en 2000 et 2001 d'un cancer des voies urinaires. Jean-Paul Gallon, 65 ans, le pharmacien niçois qui approvisionnait les deux victimes, a été condamné pour sa part à un an de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans. La cour d'appel d'Aix a retenu la faute des deux prévenus, en considérant qu'ils avaient "commercialisé les plantes incriminées sans vérifier qu'elles correspondaient aux plantes commandées". Ces herbes chinoises étaient pourtant interdites en France depuis 1998. AP

JUSTICE : drôle de Climat après la grève des avocats très largement suivie hier jeudi

Dans toute la France, les femmes et les hommes à la robe noire étaient majoritairement en grève hier jeudi à l'appel de la Conférence des Bâtonniers ( sauf à Paris) mais notamment à Aix en Provence , Nice , Montpellier et Marseille afin de réclamer une augmentation de l'indemnisation que leur verse l'Etat pour défendre les clients à faibles ressources qui touchent l'aide juridictionnelle (AJ). Pour quatre jours d'audience en cour d'assises, qui ont nécessité 100 heures de travail, l'avocat plaidant au titre de l'aide juridictionnelle percevra 750 euros, ce qui correspond à un salaire horaire à peine équivalent au SMIC", soulignait à Draguignan le bâtonnier Roland Gras. Les avocats réclament donc une revalorisation de 15% de l'unité d'indemnisation (aujourd'hui à 20,84 EUR), alors que le Garde des Sceaux, Pascal Clément, a prévu une hausse de 6% dans le budget 2007, concession après une série de protestations sporadiques des barreaux de France ces derniers mois. La Chancellerie souligne que le budget de l'AJ (qui couvre aussi frais d'huissiers ou expertises) atteindra l'an prochain 323 millions d'euros, soit 19 M de plus qu'en 2006. Mais cette hausse doit surtout absorber le nombre grandissant de bénéficiaires: en 2.000, on en comptait 698.779; l'an prochain, on en attend 941.000. L'AJ s'est même invitée à l'Assemblée nationale où la commission des finances a entendu les cris des avocats en adoptant un amendement prévoyant une rallonge de 25 MEUR pour l'AJ, finançable par redistribution des crédits 2007 de la justice. La Chancellerie y est opposée et fait valoir que depuis 2001 le barème des indemnités, calculé selon la nature des dossiers, à été rehaussé à plusieurs reprises. Jean paul MARIE avec afp

JURIDIQUE : l'ordre des avocats de Marseille et l'architecture navale : Pourquoi le Titanic a t il coulé ? par Geneviève Chapdeville Philbert

Une des questions encore discutées à ce jour à laquelle pouvait peut être tenter de répondre le 13 octobre dernier l’Ordre des Avocats de Marseille dans le cadre de son colloque « Architecture navale art ou science ». Pouvoir transporter X milliers de tonnes de tel minerai ou X passagers, faire un trajet donné en un temps maximal, mais aussi suivre les réglementations en vigueur et bien sûr encore résister aux tempêtes. Tels sont quelques uns des aspects du cahier des charges auquels doit répondre un architecte naval dans le cadre de la commande à laquelle il doit répondre de la part d’un armateur. Un cahier des charges qui peut être très détaillé, par exemple en choisissant déjà la marque des moteurs, ou au contraire très succint (une route, une vitesse, une capacité).

Créer une esquisse, donner quelques dimensions, une silhouette générale, parfois des capacités, en bref partir d’une idée pour aboutir à un projet cohérent, juridiquement et financièrement viable c’est tout l’art ou la science de l’architecte naval en collaboration avec l’armateur et ses appuis juridiques. Pour cela, l’utilisation des données existantes sur des navires similaires, ainsi que bien sûr que sur les propres réalisations passées de l’architecte sont fort utiles avant de passer, si l’armateur est satisfait, , à l’avant projet qui va fixer les dimensions, la disposition générale des volumes ainsi que les matériaux utilisés et permettra ainsi d’aboutir à une estimation du coût final du projet. Si dès ce premier stade, la partie règlementaire intervient, comme définir le pavillon du navire ou encore définir la société de classification retenue, l’armateur pourra ensuite rarement intervenir quand le projet sera en cours de réalisation. Le trio architecte / armateur / société de classification doit donc particulièrement bien fonctionner. On perçoit dès lors toute la pertinence de la question qui a été posée à Marseille le 13 octobre dernier. Marseille qui est par ailleurs une place reconnue en terme de droit maritime et dont fort peu de jugements rendus par le tribunal de commerce sur cet aspect maritime sont réformés. Synergie contre vents et courants : Une synergie qui s’exprime également en terme économique par l’arrivée de sociétés telles que MONACO MARINE à La Ciotat ou encore par la présence affirmée de compagnies maritimes basées sur Marseille en tête desquelles, quoique n’étant pas la plus anciennement installée, la CMA CGM, 3ème armateur mondial et premier français, qui après le Fidelio inauguré en juillet dernier à Marseille a baptisé ces jours deniers au Havre son porte conteneurs MEDEA de 9415 evp. Des dimensions et des capacités techniques actuelles qui posent également la question du dimensionnage des constructions actuelles et de leur compatibilité avec les routes maritimes, apparemment aussi sollicitées que nos routes carrossables et urbaines, et où le profil, l’encombrement occasionné sur l’eau par le bateau deviennent désormais des données à considérer tout autant que sa rapidité et son tonnage. De l’histoire, aux divers aspects techniques, notamment l’expertise, de ce que peut être l’architecture d’un navire tout autant marchand, que militaire ou encore de transport de passager que de competition, le colloque organisé le 13 octobre à Marseille s’adressait tout autant aux techniciens du droit et de la navigation qu’au grand public et a vu notamment la participation du team K Challenge Areva ainsi que du coureur professionnel Jean Luc Van Den Heede détenteur depuis mars 2004 du « Global Challenge », record du monde en solitaire à l’envers réalisé contre vents et courants. Geneviève Chapdeville Philbert

- Adoption à l'Assemblée nationale du texte de la CMP sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 30 mars 2006, le texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Ce texte propose notamment un partenariat aux communes environnantes autour d'un projet de territoire élaboré en commun, dans le cadre d'un plan de préservation et d'aménagement. Les élus locaux concernés pourront ainsi, en y adhérant, répondre collectivement aux enjeux du développement à la périphérie d'espaces protégés, et permettre à leurs communes d'obtenir le label « parc national ».

Les travaux de la CMP ont porté sur un nombre réduit de dispositions. La CMP a tout d'abord validé la faculté pour l'établissement public du parc national de conclure des conventions avec des partenaires extérieurs pour la mise en oeuvre de la charte, mais a souhaité distinguer la nature des relations contractuelles selon le caractère de droit public ou privé des organismes concernés. Le conseil scientifique devra être consulté en formation plénière pour les travaux ou les activités ayant un impact notable sur le coeur du parc national. Le CMP a estimé que la présence d'un parlementaire membre de droit du conseil d'administration des parcs nationaux n'était pas souhaitable, celle-ci pouvant avoir une traduction politique. La CMP a également voulu établir une distinction entre la limite d'âge, qui doit rester celle de droit commun, et la possibilité pour les présidents en exercice d'achever leur mandat.

A l'article 9 relatif à la réglementation de la pêche et la circulation en mer dans le coeur d'un parc national, la CMP a opté pour un pouvoir de proposition du directeur de l'établissement public aux autorités de l'Etat. En outre, la commission a clarifié les dispositions relatives à la charte dans les départements d'outre-mer et réaffirmé l'obligation de compatibilité avec le schéma d'aménagement régional. Les dispositions particulières au parc amazonien en Guyane font désormais l'objet d'un chapitre distinct, prenant en considération le rôle des autorités coutumières et les droits d'usage collectifs. S'agissant de la prévention du « biopiratage », la commission a modifié la procédure prévue pour l'accès aux ressources génétiques, afin de mieux partager les responsabilités entre conseil régional et conseil général. La CMP a maintenu la suppression de l'article 11 ter afin de préserver les rares espaces naturels en milieu urbain. Elle a confirmé les dispositions relatives aux parcs naturels régionaux introduites par le Sénat, qu'il s'agisse de la faculté de proroger la validité de la charte, du régime indemnitaire applicable aux syndicats mixtes de gestion ou de la possibilité de confier à ces derniers l'élaboration d'un SCOT. La commission a en conséquence étendu l'intitulé du projet de loi aux parcs naturels régionaux.

Enfin, la commission a souligné son attachement au maintien d'une procédure nationale de recrutement des gardes-moniteurs.

- INTERNET et DROIT DES MARQUES , pots de terre contre "POTICHIMES" de fer , avec l'affaire EUROSTAR , le prochain jugement tant attendu de l'affaire BDPME contre BDPME de ce 8 mars 06 . Nul doute qu'à l'heure du point EU chaque entreprenaute se sentira concerné par l'issue d'un procès «franco-français » dont le délibéré est fixé au 8 mars 2006, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris enrichira probablement la jurisprudence de l'Internet. Alors que toute entreprise a besoin d'exister sur Internet, une banque nationale traduit en justice un entrepreneur individuel, voici comment l'unique salarié de cette entreprise accusé d'être en "concurrence" avec un groupe financier se voit réclamer des sommes considérables (dommages et intérêts, astreintes diverses) au titre de «concurrence déloyale».
L'ex Banque du Développement des PME à vocation affichée d'aide au financement des PME devenue OSEO après un énième changement de nom Business Développement PME, micro-entreprise exerçant dans les services et conseils NTIC aux PME pour développer leur activité par les usages et applications des Nouvelles Technologies Informatiques et Communication. L'homonymie d'initiales et noms de domaine « bdpme.fr » ex Banque du Développement des PME et « bdpme.biz » « bdpme.tm.fr » Business Développement PME détentrice de la marque n° 3223100 déposée à l'INPI après recherches d'antériorité. Les instances concernées par la création d'entreprise "en 1 clic, en 1 heure, à 1 €" ont été consultées, mais la règle « ne pas répondre ou bien botter en touche » s'est appliquée tout au long de cette absurde saga d'imbroglio judiciaire qui dure depuis près de 4 ans ! publinet - Business Développement PME