ASSURANCES
: l’état
met en place un registre national
des intermédiaires en assurance
Le registre des intermédiaires
en assurance prévu à
l’article L. 512-1 du code des
assurances est mis en place à
compter du 31 janvier 2007. Il sera
librement consultable par le public
à l’adresse www.orias.fr.
La mise en ligne du registre permettra
d’améliorer l’information
du public sur les personnes qui distribuent
contre rémunération
les produits élaborés
par les entreprises d’assurance,
comme le prévoyait la directive
européenne du 9 décembre
2002 relative à l’intermédiation
en assurance.
1/ Le registre
recensera l’ensemble des intermédiaires
d’assurance qui seront inscrits
dans l’une des catégories
suivantes : courtier d’assurance,
agent général d’assurance,
mandataire d’assurance, mandataire
d’intermédiaire d’assurance.
Il mentionnera également les
intermédiaires d’autres
Etats européens qui ont fait
connaître leur l’intention
d’exercer sur le territoire
français en régime de
libre prestation de services ou de
libre établissement. Le registre
est tenu, pour le compte de l’Etat,
par une association composée
des organismes représentatifs
des professions concernées
et dénommée ORIAS (organisme
pour le registre des intermédiaires
en assurance).
2/ L’immatriculation
sur le registre est obligatoire. Les
intermédiaires disposent d’un
délai de trois mois à
compter de la date de mise en place
du registre pour s’immatriculer.
Toutefois, les courtiers qui étaient
inscrits dans l’ancien fichier
de l’ALCA (Association de la
liste des courtiers en assurance)
sont inscrits automatiquement dès
lors qu’ils satisfont aux exigences
requises. Pour les agents généraux
d’assurance, les mandataires
d’assurance et les mandataires
d’intermédiaires, les
formalités d’immatriculation
pourront être accomplies par
la personne physique ou morale mandante.
Les dossiers
d’immatriculation peuvent être
téléchargés directement
sur le site de l’ORIAS
Source : ministère
des finances
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