29.02.08.pacainfoeco.com
- Dans le cadre de la loi de finance rectificative
2007 et de la loi de finance 2008 il y a deux
mesures qui nous semblent importantes de
vous souligner. Un première mesure sur l'usage
des mémoires et matériels informatiques
, une seconde concernant les
bénéficiaires de revenus de capitaux
mobiliers (dividendes) que nous traiterons
dans notre prochaine édition.
Afin
de permettre à l’administration de
pouvoir effectuer tous contrôles permettant
de vérifier que l’utilisation de l’informatique
n’a pas pour conséquence d’effectuer
une fraude, l’entreprise
doit être en mesure de produire divers éléments
informatiques, à tout niveau de "la
chaîne comptable".
A
titre d’exemple, on peut citer notamment :
les versions informatiques des logiciels utilisés,
les documentations relatives aux progiciels utilisés
(manuel d’utilisation), les fichiers des écritures
comptables, etc.
Dans
le cadre des opérations de vérifications
(article 47A du CGI), l’administration peut
demander à une entreprise de lui fournir
les "fichiers informatiques" utilisés
dans un format utilisable (format "txt"
ou "ascii").
Le
défaut de production d’un de ces
éléments peut entraîner le
rejet total d’une comptabilité et
la possibilité pour l’administration
d’établir une imposition par voie
de Taxation d’Office. Actuellement
l’administration considère que cette
obligation s’applique tant aux logiciels
utilisés pour établir la comptabilité
(tels que EBP, SAGE, CIEL, COALA……)
qu’aux logiciels d’établissement
de devis, de facturation ou de gestion commerciale
que peut utiliser toute entreprise.
De
même, dans le cas d'activités utilisant
une caisse enregistreuse
dotée d’une mémoire propre
ou d’une connexion
informatique permettant un transfert des données
vers un autre matériel, l’administration
étend les obligations précitées
aux matériels utilisés.
Compte
tenu de ces éléments, nous vous
demandons de vous assurer que vous êtes
en possession des différents manuels d’utilisation,
des sauvegardes nécessaires, et de la possibilité
de convertir vos fichiers suivant l’extension
nécessaire (txt, ascii, xls…).
Une
attention particulière devra être
apportée en cas de
changement de matériel ou de logiciel utilisé
par l’entreprise car dans ce cas le délai
de reprise étendu de l'administration fiscale
de 6 ans concerne aussil'ensemble des éléments
précités. Il est donc nécessaire
de conserver ces éléments pendant
toute cette période.
Patrick
BARRE
expert
comptable
commissaire
aux comptes
Président
de la SAS Tetra Fiduciaire
Gérant du cabinet EPSILON
www.societeepsilon.fr
la rubrique "conseils d'entreprise" de
Patrick BARRE Expert-comptable, commissaires
aux comptes à
Marseille - en partenariat avec pacainfoeco.com
Deux mesures indispensables pour votre entreprise
avec la nouvelle loi de finances
