la rubrique "conseils d'entreprise" de
Patrick BARRE Expert-comptable, commissaires
aux comptes
à Marseille - en partenariat avec pacainfoeco.com
Deux mesures indispensables pour votre entreprise
avec la nouvelle loi de finances
2/
bénéficiaires de revenus de capitaux
mobiliers (dividendes)
120308.pacainfoeco.com
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Dans le cadre de la loi de finance rectificative
2007 et de la loi de finance 2008 il y a deux
mesures qui nous semblent importantes de
vous souligner. Une première mesure sur l'usage
des mémoires et matériels informatiques
, que nous avons abordé la semaine précédente
(voir plus bas) et aujourd'hui nous abordons la
seconde concernant les bénéficiaires
de revenus de capitaux mobiliers (dividendes).
la
loi de finance 2008 permet aux
bénéficiaires de revenus de capitaux
mobiliers (dividendes) d’opter pour
une imposition immédiate de ces revenus au
taux forfaitaire libératoire de 18%. Il
convient de préciser que l’imposition
à ce taux forfaitaire est établie
sur 100% des dividendes perçus. Ces dividendes
n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt
et la quote-part de la CSG et CRDS au taux de 5,8%n’est
pas déductible des revenus imposables de
l’année N.. la
suite plus bas
Pour
mémoire, nous vous rappelons que le régime
de droit commun des dividendes est l’imposition
à l’Impôt sur le Revenu, sur
la base de 60% des revenus perçus après
application d’un abattement de 3.050 Euros
pour un couple sans enfant, et bénéfice
d’un crédit d’impôt de
230 Euros pour ce même couple. De plus, la
CSG au taux de 5,8% payée sur 100% des dividendes
est déductible des revenus imposables del’année
N.
A
titre d'information, il s'avère que le Prélèvement
Forfaitaire libératoirede 18% n'est intéressant
qu'à compter d'une distribution de 40.000
Eurospour ce couple imposé à la tranche
maximale de 40%.
De
même en matière de bouclier fiscal,
les revenus à prendre en compte en cas d'option
au prélèvement forfaitaire est de
100% des dividendes contre 60% dans le cas contraire.
ATTENTION
car le régime de l’imposition au taux
forfaitaire libératoire de 18% se pratique
sur option, mais SI VOUS DETENEZ UN PORTEFEUILLE
DE TITRES AUPRES D'UNE BANQUE ET QUE VOUS AVEZ OPTÉ
POUR LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE SURLES REVENUS DE
CES TITRES ; CETTE OPTION, EN L'ETAT ACTUEL DES
POSITIONS ADMINISTRATIVES, VOUS FAIT PERDRE LE BENEFICE
DES ABATTEMENTS PRÉCITÉS SI VOUS SOUHAITEZ
RESTER AU REGIME DE DROIT COMMUN POUR D'AUTRESREVENUS
MOBILIERS.
Dans
l'attente d'une instruction administrative sur cette
position, nous vous conseillons de vérifier
auprès de vos organismes bancaires quelles
sont les modes d'imposition retenus.
Patrick
BARRE
expert
comptable
commissaire
aux comptes
Président
de la SAS Tetra Fiduciaire
Gérant du cabinet EPSILON
www.societeepsilon.fr
vous pouvez adresser un mail à Patrick
BARRE ici : 
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Deux
mesures indispensables pour votre entreprise
avec la nouvelle loi de finances
1/
l'usage
des mémoires et matériels
informatiques
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