REFORME DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE
: Le Premier ministre a présenté une
communication sur la réforme constitutionnelle
visant à accorder des prérogatives nouvelles
au Parlement.
200308.pacainfoeco.com
- Après la remise du comité présidé
par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur,
le Premier ministre a mené, à la demande
du Président de la République, un travail
de concertation avec les principaux responsables politiques,
afin d’élaborer un projet de texte cohérent
et susceptible de recueillir un large consensus. (la
suite plus bas)
L’avant-projet
de texte qui a été préparé,
et qui va être soumis pour avis au Conseil d’État,
répond à la volonté de bâtir
une démocratie plus équilibrée,
garantissant des droits nouveaux aux citoyens, sans
que soient remis en cause les traits essentiels de
la Vème République.
Il
vise, d’abord et principalement, à accorder
des prérogatives nouvelles au Parlement, en
renforçant sa capacité d’initiative,
en lui conférant une plus grande maîtrise
du travail législatif et en modernisant son
organisation et son fonctionnement. En particulier,
l’avant-projet propose de partager l’ordre
du jour des assemblées entre le Gouvernement
et le Parlement, de limiter les cas de recours possibles
à la procédure de l’article 49
alinéa 3 de la Constitution, de valoriser le
travail en commission, de renforcer les pouvoirs du
Parlement en matière de politique internationale
et européenne. Il vise, en outre, à
lever les obstacles constitutionnels qui s’opposent
à l’élaboration d’un véritable
statut de l’opposition parlementaire.
L’avant-projet
propose ensuite de rénover le mode d’exercice
du pouvoir exécutif. Il prévoit, en
particulier, de limiter à deux le nombre de
mandats consécutifs susceptibles d’être
effectués par un Président de la République
et envisage de soumettre certaines nominations importantes
à l’avis préalable d’une
commission parlementaire. Il propose également
de rénover les modalités d’exercice
du droit de message du Président de la République
au Parlement.
Il
entend, enfin, accorder des garanties nouvelles aux
citoyens. L’avant-projet prévoit d’instituer
un Défenseur des droits des citoyens, doté
de pouvoirs importants, qui pourra être saisi
par toute personne s’estimant lésée
par le fonctionnement d’un service public. Il
prévoit aussi d’instituer une exception
d’inconstitutionnalité, permettant aux
justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel
la conformité à la Constitution de lois
déjà promulguées. La composition
du Conseil supérieur de la magistrature sera
modifiée et la présidence des formations
de cette instance sera confiée au Premier président
de la Cour de cassation et au Procureur général
près cette cour. Enfin, le Conseil économique
et social, dont la compétence consultative
obligatoire sera étendue aux questions environnementales,
pourra être saisi par voie de pétition
citoyenne.
Copyrigth 08  
DATE
PUBLICATION : 200308 -07h00
AUTEUR
: Michel HUGUES
PROPRIETE
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SOURCE
: la rédaction + cabinet du 1er ministre
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