la rubrique "conseils d'entreprise" de
Patrick BARRE Expert-comptable, commissaires
aux comptes à Marseille - conseiller de la rédaction de pacainfoeco.com
PORTABILITE ET PRESTATIONS DE PREVOYANCE ET DE COUVERTURE SANTE
En date du 07 octobre 2009 il a été signé un Arrêté portant extension de l'avenant n°3 du 18 mai 2009 relatif à l'Accord National Interprofessionnel (A.N.I) du 11 Janvier 2008. En clair les conséquences en sont les suivantes :
Lors de la rupture d'un contrat de travail avec un de vos salariés éligible à l'indemnisation chômage, ce dernier Bénéficie pendant la durée de son indemnisation au chômage des même droits aux prestations de prévoyance et couverture santé qu'il avait lorsqu'il était salarié au sein de votre entreprise.
Cette possibilité de conserver la couverture prévoyance et santé se nomme la PORTABILITE.
Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier :
Entreprises concernées :
Ce sont toutes les entreprises dont les activités sont représentées par les syndicats suivants :
Le MEDEF
La CGPME
L'UPA
En gros cela regroupe les secteurs de l'Industrie, du Commerce; des Services et de l'Artisanat.
Bénéficiaires des Droits :
Ce sont tous les Ex-Salariés de votre entreprise anciennement bénéficiaires des garanties collectives, qu'ils soient embauchés sous CDD ou CDI.
Le bénéfice de la portabilité des droits est accordé outre aux salariés mais aussi à leurs ayants droits présents et futurs.
Durée du bénéfice de la portabilité :
Les chômeurs garderont le bénéfice de cette portabilité sur les garanties de Prévoyance et Santé pendant toute la durée de leurs chômage plafonné à 9 mois avec un minimum d'un mois ou de la durée équivalente de leur contrat de travail si celle-ci est inférieure à 9 mois.
En cas de reprise d'activité de l'ex salarié, la portabilité cesse immédiatement.
Garanties concernées :
Ce sont toutes les garanties complémentaires de Prévoyance qu'elles soient obligatoires ou facultatives (par exemple : capitaux décès pour les cadres, maintien de salaire en cas de maladie….).
De même, sont concernés les garanties au titre des frais Médicaux (mutuelle) et la Garantie Dépendance si celle-ci est souscrite par l'entreprise.
Qui paye cette portabilité :
Le financement de cette portabilité est assuré sur les mêmes bases que pendant la durée de la relation contractuelle du travail à savoir partie par l'employeur (généralement 60%) et le solde par le salarié (soit 40%).
Le paiement par le salarié de sa quote-part pouvant se faire de deux manières :
- Soit il rembourse tous les mois à son ancien employeur sa quote-part,
- Soit il est prélevé lors du paiement du solde de tout compte la totalité de la quote-part pour les 9 mois à charge pour l'employeur de rembourser le solde si l'ex-salarié a trouvé du travail avant le terme des 9 mois. Cette option ne pouvant se faire qu'avec l'autorisation écrite du salarié.
Une autre possibilité est envisageable, celle de modifier vos contrats d'assurances obligatoires et facultatives concernés en organisant une Mutualisation du risque ; A savoir, une cotisation supportée par tous vos contrats de travail en cours, moyennant une augmentation de votre taux de cotisation.
Sa mise en œuvre :
Lors de la rupture du contrat de travail l'employeur DOIT OBLIGATOIREMENT informer le salarié de cette portabilité et lui remettre un formulaire lui permettant d'y renoncer ainsi qu'une option de renonciation.
La renonciation doit être EXPRESSE ET ECRITE DE LA PART DU SALARIE.
Le salarié doit être PARFAITEMENT INFORME des conditions et des effets de la renonciation.
Cette Renonciation doit être notifiée à l'employeur dans les 10 Jours suivant la cessation du contrat. Au terme de ce délai, elle est définitive et totale à savoir qu'elle concerne l'ensemble des garanties de prévoyance et de santé.
Cette portabilité est subordonnée à la prise en charge du salarié par les ASSEDIC d'où l'OBLIGATION du salarié de vous FOURNIR régulièrement la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage de ses indemnités.
LE NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION PAR L'ENTREPRISE POUVANT ETRE FINANCIEREMENT TRES LOURD DE CONSEQUENCE. POUR CETTE DERNIERE EN CAS D'HOSPITALISATION OU DE DECES D'UN CADRE.
Pour l'ensemble de ces raisons nous ne saurions que trop vous engager à respecter SCRUPULEUSEMENT ces procédures et à vous rapprocher de votre caisse de prévoyance ou de maladie pour mettre vos contrats en harmonie.
De même lors de la rupture du contrat de travail, vous aurez, en plus de la lettre de licenciement, à remettre à votre salarié concerné un courrier d'information et de renonciation à la portabilité en prenant soin de lui remettre contre décharge ou par envoi en Lettre recommandée avec accusé de réception.
Patrick
BARRE 
expert
comptable commissaire
aux comptes
Président
de la SAS Tetra Fiduciaire
Gérant du cabinet EPSILON
www.societeepsilon.fr
vous pouvez adresser un mail à Patrick
BARRE ici : 
s'abonner à nos newsletters
