Ensuite, les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont pas conclu d’accord ou engagé un plan d’action, ainsi que celles qui ne sont pas soumises à un accord de branche étendu en faveur de l’emploi des seniors d’ici fin 2009, doivent payer, à compter du 1er janvier 2010, une cotisation retraite supplémentaire représentant 1% des rémunérations versées ou de la masse salariale pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte pas un accord ou plan d’action.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la négociation d’un accord d’entreprise ou, à défaut, la mise en place d’un plan d’action unilatéral est obligatoire. Par contre, les entreprises employant entre 50 et 300 personnes couvertes par un accord de branche sur l’emploi des seniors en sont dispensées. Ces accords doivent comporter des objectifs chiffrés concernant d’une part le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus et d’autre part le recrutement des salariés âgés d’au moins 50 ans. De plus, ces accords doivent également conduire à la mise en place d’au moins trois actions en faveur de l’emploi des salariés les plus âgés dans les 6 domaines suivants et prendre en compte les spécificités de l’entreprise :
• Recrutement des salariés âgés ; • Anticipation et évolution des carrières professionnelles ; • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; • Développement des compétences, des qualifications et de l’accès à la formation ; • Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite ; • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
La plupart des entreprises (75%) ont opté pour la mise en place de formations à la retraite et la réalisation de bilans retraites pour les salariés. « Le bilan retraite est d’ailleurs un excellent outil d’amorce de dialogue entre le DRH et son salarié. Une fois la situation clarifiée, ils peuvent évaluer ensemble l’organisation de fin de carrière et une éventuelle transition en douceur au meilleur bénéfice des deux parties. La majorité des salariés ont plus de trimestre qu’ils ne l’imaginent… » Déclare Emmanuel Grimaud, Président de Maximis retraite.
Dans la circulaire interministérielle datée du 14 décembre 2009, Xavier Darcos a accordé un délai supplémentaire de trois mois pour les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010. Ces entreprises ont donc jusqu’au 31 mars 2010 pour s'aligner avec la législation en vigueur (en déposant un accord ou un plan d’action à leur niveau). Ainsi, elles ne sont redevables de la pénalité de 1% qu’à partir du 1er avril 2010.
Notons que la même flexibilité a été accordée à l’échéance de chaque accord de branche : à partir de cette date d’échéance, l’entreprise dispose de trois mois pour conclure et déposer un accord d’entreprise ou de groupe ou un plan d’action à son niveau.
Dans un contexte économique défavorable et accompagnant une remise en cause plus ou moins latente du système de retraites français, bon nombre de PME pensent que le moment est très mal choisi pour ce type de réformes. Toutefois, certains ne sont pas en reste : si la plupart d’entre elles attendent la signature des accords de branche pour mettre en œuvre des dispositifs en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi des seniors, certaines montrent la voie depuis longtemps quitte à avoir alors payé le prix fort de cet avant-gardisme quand l’époque était au jeunisme dans les entreprises… Jean-Paul MARIE (source = étude nationale maximis retraites)
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