Le système fiscal Monégasque ..(comprendre!)...

L'une des caractéristiques de la Principauté réside dans le fait que l'on rencontre une fiscalité "douce". L'absence de tout impôt sur le revenu résulte d'une ordonnance prise en 1869 par le Prince Charles III.
Le seul impôt direct perçu en Principauté est l'impôt sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales. Il n'existe en Principauté ni impôt sur la fortune, ni taxe foncière, ni taxe d'habitation.

Les personnes physiques Les Monégasques et les résidents de la Principauté, à l'exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu. Toutefois, l'absence de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne concerne que les activités ou les personnes établies effectivement et réellement sur le territoire de la Principauté. Cet état de fait ne porte donc pas atteinte aux régles posées par les autres Pays.Les droits de succession ou de mutation s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur.Le niveau d' imposition est fonction du degré de parenté entre le défunt et son héritier :

- en filiation directe parents-enfants ou entre époux 0 %
- entre frères et soeurs 8 %
- entre oncles, tantes, neveux et nièces 10 %
- entre collatéraux autres que frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces 13 %
- entre personnes non parentes 16 %

La fiscalité des entreprises Les entreprises, quelle que soit leur forme, sont soumises à un impôt sur les bénéfices, si elles réalisent 25 % au moins de leur chiffre d'affaires à l'extérieur de la Principauté. Le taux de l'impôt est de 33,33 % .Toute entreprise créée en Principauté et entrant dans le cadre de l'impôt sur les bénéfices est exempte de cet impôt les deux premières années, bénéficie d'une réduction les trois années suivantes. Réglementation douanière et T.V.A. Les territoires français et monégasques, y compris leurs eaux territoriales, forment une union douanière organisée par la Convention du 18 mai 1963 ; ainsi le code des douanes de la France est applicable dans la Principauté de Monaco. Du fait de son union douanière avec la France, et afin d'assurer la stricte application de cet accord bilatéral, la Principauté est incorporée dans le territoire douanier européen ( bien que demeurant un Etat tiers par rapport à l'Union Européen).

L'accès des biens et services au marché unique européen depuis Monaco est donc assuré.La taxe sur la valeur ajoutée ( T.V.A.) est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France ; le régime de la T.V.A. intra-communautaire est applicable depuis le 1er janvier 1993.

Les taux les plus couramment utilisés sont les suivants :- le taux normal : 19,60 %- le taux réduit : 5,50 %Le taux de 19,60 % est utilisé toutes les fois qu' il n' y a pas lieu de faire application du taux réduit .

ENTREPRENDRE A MONACO

L'exercice d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de prestation de services est subordonné à l'obtention d'une autorisation du Gouvernement Princier. L'autorisation est accordée ou refusée en fonction des garanties offertes par le requérant et de l'intérêt que présente le projet pour l'économie monégasque. Pour obtenir une autorisation d'exercer en Principauté, il convient de constituer un dossier à demander et à expédier à la Direction de l'Expansion Economique.

Les formes juridiques d'exploitation - De l'entreprise individuelle au G.I.E. (groupement d'intérêt économique) en passant par l'association en participation, les groupements commerciaux, de nombreuses formes juridiques sont réalisables. Au chapitre des sociétés commerciales, on dénombre quatre formes légales :
la S.N.C, société en nom collectif
la S.C.S, société en commandite simple
la S.C.A, société en commandite par actions
la S.A.M, société anonyme monégasque
Il est aussi possible d'exercer une activité commerciale en Principauté en créant un bureau administratif ou une agence. Les personnes dont le statut personnel le permet peuvent aussi utiliser le régime du Trust.
Echange avec l'etranger
En application des conventions franco-monégasques, la réglementation douanière et celle des changes sont à Monaco les mêmes qu'en France. La liberté des mouvements de capitaux est donc totale. Bien que le territoire de la Principauté soit rattaché à la France dans le cadre de la détermination du territoire douanier de la Communauté Economique Européenne, Monaco n'est pas membre de la CEE.
EXONERATIONS PARTICULIERES POUR LES CREATIONS D'ENTREPRISES ET LA RECHERCHE
Pour encourager la création d'entreprise et développer les opérations de recherches scientifiques et techniques, le Gouvernement Princier a mis en place des dispositions fiscales spécifiques. Les sociétés, dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement pour plus de 50% par d'autres sociétés, sont exonérées d'impôt sur les bénéfices totalement pour leurs 2 premières années d'exercice et partiellement pour les 3 années suivantes. Pour les opérations de recherche scientifique et technique, un allégement fiscal spécifique a été instauré pour favoriser les sociétés qui font des efforts importants dans ce domaine. Un crédit d'impôt (de 40 millions de francs) peut être accordé.
Pour tout renseignement:
Direction des Services Fiscaux
Direction de l'Expansion Economique

Toute personne physique ou morale qui se propose, pour son exploitation, d'embaucher du personnel doit solliciter une autorisation d'embauchage ainsi que l'immatriculation de ses employés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) et à la Caisse Autonome des Retraites (CAR).
Cette immatriculation ouvre droit pour le salarié sous certaines conditions :
aux allocations familiales pour ses enfants à charge, au demi-salaire
et au remboursement d'une partie des frais médicaux en cas de maladie, à une pension de retraite.

Actuellement, les taux des cotisations sociales sont les suivants:
CCSS: 16,15% du salaire brut à la charge de l'employeur 0,05% du salaire brut à la charge de l'employé.
CAR: 7,05% du salaire brut à la charge de l'employeu r6,15% du salaire brut à la charge de l'employé.

Il existe des possibilités d'exonération des charges patronales
Des cotisations identiques à celles versées par les employeurs en France doivent être payées à divers organismes au titre de l'assurance chômage, des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire des cadres salariés ou des salariés non cadres, ainsi que de l'action sociale des entreprises.
Les diverses charges sociales supportées par les employeurs sur les salaires s'élèvent au taux moyen de 33%.
Pour tout renseignement Service de la Main d'Oeuvre.

La Fiscalité des entreprises

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Du fait de l'Union douanière franco-monégasque, la T.V.A. est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France ; le régime de la T.V.A. intra-communautaire est applicable depuis le 1er janvier 1993.Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :- d'une part, les opérations relevant d'une activité économique qui sont effectuées, à titre onéreux, par un assujetti, c'est-à-dire par une personne agissant d'une manière indépendante à titre habituel ou occasionnel, quel que soit son statut juridique ;- d'autre part, les opérations expressément désignées par la loi (livraisons à soi-même de biens, certains achats, importations...) ;- enfin, les opérations normalement exonérées mais qui deviennent imposables sur option de la personne qui les effectue (opérations effectuées par des personnes exerçant des activités non commerciales exonérées, opérations des établissements bancaires et financiers, locations d'immeubles nus à usage industriel, commercial ou professionnel).Les taux les plus couramment utilisés sont les suivants :- le taux normal 19,60 %- le taux réduit 5,50 %Le taux de 19,60 % est utilisé toutes les fois qu'il n'y a pas lieu de faire application du taux réduit.Le taux réduit de 5,50 % s'applique :- à diverses prestations de services : transports de voyageurs, fournitures de logement en hôtel ou en meublés, certains spectacles (cinéma, théatres, concerts...), droit d'entrée pour certaines attractions (musées, monuments, expositions culturelles...), abonnement télévision privée, fourniture de repas dans les cantines d'entreprises, prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau, travaux effectués dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.- à certains produits : eau, produits alimentaires (à l'exclusion des boissons alcoolisées et de quelques produits alimentaires solides), médicaments (sauf ceux remboursés aux assurés sociaux qui relèvent du taux de 2,10 %), produits d'origine agricole, livres, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, certains produits destinés à l'alimentation animale.

Taxe sur la valeur ajoutée immobilière
La T.V.A. s'applique aux opérations qui concourent à la production et à la livraison d'immeubles. La taxe est assise :- sur le prix de cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ;- sur la valeur vénale réelle des biens, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmentée des charges.Le fait générateur est constitué par l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, par le transfert de propriété.Toutefois, la T.V.A. ne s'applique pas aux opérations portant sur des immeubles ou partie d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens. Ces opérations sont normalement soumises aux droits de mutation.Le taux d'imposition à la T.V.A. pour les opérations immobilières, quelles qu'elles soient, est de 19,60 %.

Impôt sur les Bénéfices
Le système fiscal applicable à Monaco est particulièrement attrayant et la Principauté attire d'autant plus d'activités que la réglementation est claire, définie et permet des aménagements très intéressants.Les entreprises qui réalisent plus de 75 % de leur chiffre d'affaires en Principauté ne sont soumises à aucun impôt sur les bénéfices.Dans le cas où l'entreprise réalise 25 % au moins de son chiffre d'affaires à l'extérieur de la Principauté, cette dernière sera alors soumise à un impôt sur les bénéfices.Il est à noter, cependant, qu'un certain nombre de déductions peuvent être opérées sur le bénéfice imposable, notamment en ce qui concerne la rémunération des administrateurs ou cadres dirigeants exerçant une activité effective au sein de l'entreprise.Le barème de ces déductions est annuellement établi. En outre, les règles spécifiques applicables aux amortissements et aux provisions permettent de réduire l'assiette de l'impôt de façon très significative.Le taux d'imposition (33,33 %) est donc applicable aux bénéfices ainsi réduits.Toute entreprise créée en Principauté et entrant dans le cadre de l'impôt sur les bénéfices, se voit exonérée de cet impôt pendant une période de 2 ans. Dans la pratique, la taxation sur les bénéfices se décline de la façon suivante :Création de l'entreprise : - 1ère et 2ème année pas d'impôt sur les bénéfices- 3ème année : l'impôt est calculé sur 25 % des bénéfices réduits- 4ème année : l'impôt est calculé sur 50 % des bénéfices réduits- 5ème année : l'impôt est calculé sur 75 % des bénéfices réduits- 6ème année : l'impôt est calculé sur 100 % des bénéfices réduits.Il faut noter que les bureaux administratifs ne sont pas soumis à une imposition sur les bénéfices puisqu'ils n'ont pas de vocation commerciale, mais à une taxation de 2,66 % du montant des dépenses de fonctionnement dudit bureau.

Taxes Diverses
Droits d'enregistrement, droits de timbres et taxes diverses : Les droits d'enregistrement sont perçus, à l'occasion de la formalité de l'enregistrement, sur les mutations ou les actes civils ou judiciaires. Ils sont, soit proportionnels, soit fixes.Parmi les taux les plus couramment utilisés, il convient de citer :Les droits proportionnels :- le droit de 1 % applicable aux baux ;- le droit de 2 % applicable aux jugements portant condamnation ;- le droit de 3 % applicable aux actes portant obligation hypothécaire au profit de la grosse ;- le droit de 5 % sur les ventes de biens meubles, ce droit étant ramené à 2 % pour certaines ventes aux enchères publiques ;- le droit de 6,5 % sur les ventes de biens immeubles ;- le droit de 7,5% sur les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ;- le droit de transcription de 1 % sur les mutations d'immeubles ;- le droit d'inscription hypothécaire de 0,65 %.Le droit fixe est de 10 €. (Loi n°1.247 du 21/12/2001)Les droits de timbre sont établis sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Ils sont, soit fixes, soit fonction de la dimension du papier dont il est fait usage. Ils servent en outre de moyen de perception à l'occasion de formalités administratives (certificat de domicile, permis de travail, livret de famille, passeport...) (Loi n°1.221 du 9/11/1999 et OS n°14.290 du 9/12/1999).Sont obligatoirement soumis à enregistrement, et avec des délais impératifs :- les actes publics des notaires et des huissiers ;- les actes judiciaires ;- les actes sous seing privé concernant les baux, les cessions de fonds de commerce, les testaments ;- les mutations entre vifs de biens immeubles situés en Principauté ;- certains actes de sociétés.Sont exempts d'enregistrement, une série d'actes :- se rapportant à l'administration publique et à l'intérêt général ;- d'état civil et les extraits qui en sont délivrés ;- les passeports ;- les états d'inscription, de transcriptions hypothécaires, et les certificats de non inscription aux hypothèques délivrés par le Conservateur. D'autres actes peuvent être soumis à enregistrement mais celui-ci n'a pas de caractère obligatoire sauf à vouloir produire l'acte en justice ou devant une autorité.Diverses taxes sont également perçues :- Droits de régie, sur la circulation et la consommation d'alcool ;- Taxes sur les boissons alcoolisées ;- Droits de garantie sur les ouvrages en métaux précieux.Ces droits et taxes sont soumis en Principauté de Monaco à une réglementation identique à celle qui leur est appliquée en France ; ils sont établis sur les mêmes bases et aux mêmes tarifs.Depuis le 1er janvier 1993, le régime général applicable aux échanges intracommunautaires de produits soumis à accises est également en vigueur à Monaco.

Il convient de s'informer auprès de : Direction des Services Fiscaux - 57, rue Grimaldi - MC 98000 MONACOTél. : + 377.93.15.81.21Fax : + 377.93.15.81.55

Référence : Guide du Créateur d'Entreprise, disponible :à la Direction de l'Expansion Economique 9, rue du Gabian - Tél. : 00.377.93.15.88.53 - Fax. : 00.377.92.05.75.20

au Centre d'Informations Administratives monégasques - 23, avenue Prince Héréditaire Albert - Tél. : 00.377.93.15.40.26Fax. : 00.377.93.15.40.86

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